# Article 23

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE DEUXIÈME: COMPOSITION DES JURIDICTIONS. — RESSORTS.

Le recrutement des magistrats des tribunaux s'effectue parmi les magistrats des tribunaux de France, d'Algérie ou de Tunisie, où parmi les candidats remplissant les conditions exigées, lors de leur nomination, pour pouvoir être appelés à des fonctions judiciaires en France, Algérie on Tunisie.

Ne pourront toutefois être simultanément membres du même tribunal on de la cour d'appel, soit comme juges, soit comme officiers du ministère public, les parents et alliés, jusqu'à degré d'oncle et neveu inclusivement.

Les traitements et, s'il y a lieu, les indemnités des magistrats seront fixés par un dahir spécial.


> Référence: Article 23, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.