# Article 25

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE TROISIÉME: EXÉCUTION

Pour l'exécution en territoire français des décisions des juridictions instituées par le présent dahir, la formule prévue à l'art. 285 de notre dahir sur la procédure civile est complétée par l'apposition de la formule exécutoire énoncée dans le décret français du 2 septembre 1871.


> Référence: Article 25, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.