# Article 26

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE TROISIÉME: EXÉCUTION

Les jugements, arrêts, mandats, décisions, actes des juridictions ou des autorités judiciaires françaises, métropolitaines ou coloniales, sont exécutoires dans le ressort des juridictions françaises de notre empire, sans exequatur, homologation, révision, contrôle ou enregistrement.

Les pièces et documents délivrés par les autorités françaises ; les officiers publics on ministériels français vaudront dans le ressort des juridictions françaises de notre empire, s'ils sont pourvus ou assortis des certifications, signatures, législations, timbres requis en France pour leur validité.


> Référence: Article 26, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.