# Article 27

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE TROISIÉME: EXÉCUTION

Le présent dahir entrera en vigueur le 15 octobre 1913.

Fait à Marrakech, le 9 ramadan 1331.

(12 août 1913.)

Vu pour promulgation et mise à exécution :

Rabat, le 30 août 1913.

Le commissaire résident général, LYAUTEY.


> Référence: Article 27, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.