# Article 3

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

En matière immobilière, la compétence des tribunaux français est limitée au cas où des français ou des ressortissants français sont seuls en cause.

En la même matière, le tribunal de première instance et la cour s'adjoignent deux assesseurs musulmans, qui ont voix consultative. Ces assesseurs et leurs suppléants sont nommés chaque année par dahir, après avis du premier président.


> Référence: Article 3, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.