# Article 4

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

Le règlement des contestations relatives au statut personnel et aux successions de sujets de notre empire, musulmans ou israélites, est expressément réservé aux tribunaux qui en connaissent actuellement.

Toutefois, si ces contestations se produisent au cours d'un litige dont un tribunal français est saisi, ce tribunal peut les trancher, mais uniquement pour la solution du litige.


> Référence: Article 4, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.