# Article 6

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

À partir de l'entrée en vigueur du présent dahir, les tribunaux français, institués sur le territoire de notre empire connaîtront, dans les limites de leur compétence respective et en conformité avec la loi française:

- 1° De tous faits qualifiés crimes, commis dans leur ressort par des sujets marocains, non protégés étrangers, au préjudice des français ou protégés français et des européens ou protégés des diverses puissances européennes ;
- 2° De tous crimes ou délits commis dans leur ressort par des sujets marocains, non protégés étrangers, lorsque des français ou protégés français seront auteurs, coauteurs ou complices.

Ces mêmes tribunaux connaîtront également de tous crimes, délits ou contraventions commis dans leur ressort par des sujets de notre empire, non protégés étrangers, ou avec leur complicité :

- 1° À leur audience et dans les lieux où un ou plusieurs de leurs magistrats procèdent à un acte de leurs fonctions ;
- 2° Contre les magistrats assesseurs ou officiers de la justice française dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
- 3° Contre l'exécution des arrêts, jugements, sentences, ordonnances ou mandats de la justice française.

Seront aussi déférés aux tribunaux français les crimes ou délits commis par les assesseurs marocains, dans l'exercice de leurs fonctions d'assesseurs ou par suite d'un abus d'autorité, les crimes ou délits de faux témoignage, faux serment on subornation de témoins devant les juridictions françaises tant en matière civile qu'en matière pénale, commis par des sujets de notre empire, non protégés étrangers.

Les sujets de notre empire, non protégés étrangers, pourront être appelés devant les diverses juridictions françaises instituées au Maroc, dans les formes prévues par la loi française ou par nos dahirs ayant édicté des règles spéciales à ce sujet. Ils seront passibles des moyens de contrainte et des peines édictées par la loi française.


> Référence: Article 6, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.