# Article 9

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

Les tribunaux de paix, en matière pénale, statuent dans les limites de la compétence qui leur est attribuée actuellement en France.

En outre, ils connaissent en premier ressort :

- 1° Des contraventions qui sont en France de la compétence des tribunaux correctionnels ou administratifs ;
- 2° De tous délits pour lesquels la loi ne prévoit qu'une peine d'amende, quel qu'en soit le taux ;
- 3° Des délits de vagabondage et de mendicité et de tous délits pour lesquels le maximum de la peine d'emprisonnement ne dépasse pas deux ans, à l'exception de l'abus de confiance et de la banqueroute simple.


> Référence: Article 9, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.