# Article 10

de [Dahir sur l'assessorat en matière criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5685)

Si, par suite des récusations, ou pour toute autre cause, le nombre d'assesseurs non récusés, tel qu'il est fixé ci-dessus, n'est pas atteint dans une catégorie, le président du tribunal désigne en chambre du conseil, en présence de l'accusé et du ministère public, et par un tirage supplémentaire, les assesseurs qui doivent compléter le tribunal. iIs sont pris, dans chaque catégorie, parmi les personnes portées sur la liste générale et qui résident dans la ville où siège le tribunal.


> Référence: Article 10, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5685/a1.10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/08/dahir%20sur%20les%20assesseurs%20en%20mati%C3%A9re%20criminelle%201913-1728380871301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.