# Article 11

de [Dahir sur l'assessorat en matière criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5685)

Si les accusés sont tous de nationalité étrangère, les trois assesseurs étrangers doivent être tirés au sort sur la liste de la session, parmi ceux de la nationalité. S'il n'en existe pas ou si leur nombre est insuffisant, les accusés peuvent désigner les nationalités parmi lesquelles sont pris les assesseurs étrangers. À cet effet, les listes des assesseurs étrangers sont divisées en autant de sections distinctes qu'il existe entre eux de nationalités différentes.


> Référence: Article 11, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5685/a1.11
> - Article: Article 11
> - Texte: Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/08/dahir%20sur%20les%20assesseurs%20en%20mati%C3%A9re%20criminelle%201913-1728380871301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.