# Article 12

de [Dahir sur l'assessorat en matière criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5685)

S'il y a plusieurs accusés étrangers, chacun peut demander un assesseur étranger de sa propre nationalité ou, s'il n'existe pas, de la nationalité de son choix. S'ils sont deux et que le choix doive s'exercer sur trois assesseurs, le sort indique celui des accusés qui peut en demander deux. Si le nombre des accusés dépasse celui des choix à faire, le sort désigne celui ou ceux qui peuvent choisir la nationalité des assesseurs, le tout sans préjudice de l’exercice du droit de récusation tel qu'il est réglé par les articles 8 et 9.


> Référence: Article 12, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5685/a1.12
> - Article: Article 12
> - Texte: Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/08/dahir%20sur%20les%20assesseurs%20en%20mati%C3%A9re%20criminelle%201913-1728380871301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.