# Article 13

de [Dahir sur l'assessorat en matière criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5685)

Les accusés étrangers ou indigènes peuvent demander que le tribunal se complète par l'adjonction d'assesseurs de la première catégorie. En cas de désaccord entre eux sur ce point, il est procédé comme suit : s'ils sont deux, le sort indique celui des accusés dont l'option aura effet pour deux assesseurs ; s'ils sont trois, il est donné suite à l'option de chacun d'eux ; s'ils sont plus de trois, le sort indique le rang suivant lequel les options sont faites.


> Référence: Article 13, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5685/a1.13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/08/dahir%20sur%20les%20assesseurs%20en%20mati%C3%A9re%20criminelle%201913-1728380871301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.