# Article 2

de [Dahir sur l'assessorat en matière criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5685)

Les listes des assesseurs siégeant aux tribunaux de Casablanca et d'Oujda, dans les cas où ils statuent en matière criminelle, sont dressées par des commissions ainsi composées :— en ce qui concerne la désignation des assesseurs français et celle des assesseurs indigènes : le président du tribunal, deux délégués du chef de la région et le pacha ; — en ce qui concerne la désignation des assesseurs de nationalité étrangère : le président du tribunal, deux notables désignés par les représentants des puissances étrangères et le pacha.

Les trois commissions sont présidées par le président du tribunal qui, le cas échéant, a voix prépondérante.


> Référence: Article 2, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5685/a1.2
> - Article: Article 2
> - Texte: Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/08/dahir%20sur%20les%20assesseurs%20en%20mati%C3%A9re%20criminelle%201913-1728380871301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.