# Article 4

de [Dahir sur l'assessorat en matière criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5685)

Les commissions instituées en l'article 2 sont convoquées Chaque année à Casablanca et à Oujda par le commissaire résident général, dans le courant du mois de décembre, pour procéder au renouvellement des listes d'assesseurs qui sont appliquées du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.


> Référence: Article 4, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5685/a1.4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/08/dahir%20sur%20les%20assesseurs%20en%20mati%C3%A9re%20criminelle%201913-1728380871301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.