# Article 5

de [Dahir sur l'assessorat en matière criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5685)

Les assesseurs sont choisis parmi les personnes âgée de trente ans au moins et d'une honorabilité reconnue. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de magistrat, de militaire ou marin en activité de service. Ne peuvent être assesseurs les domestiques ou serviteurs à gages.


> Référence: Article 5, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5685/a1.5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/08/dahir%20sur%20les%20assesseurs%20en%20mati%C3%A9re%20criminelle%201913-1728380871301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.