# Article 7

de [Dahir sur l'assessorat en matière criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5685)

Si l’accusé ou l'un des accusés est français ou protégé français, six assesseurs de la première catégorie siègent comme adjoints au tribunal. Si les accusés sont tous de nationalité étrangère, trois assesseurs français et trois assesseurs étrangers sont appelés à siéger, Si les accusés sont tous indigènes, trois assesseurs français et trois assesseurs indigènes sont appelés à siéger. Si les accusés sont, les uns des étrangers et les autres des indigènes, trois assesseurs français, deux assesseurs étrangers et un assesseur indigène sont appelés à siéger.


> Référence: Article 7, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5685/a1.7
> - Article: Article 7
> - Texte: Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/08/dahir%20sur%20les%20assesseurs%20en%20mati%C3%A9re%20criminelle%201913-1728380871301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.