# Article 8

de [Dahir sur l'assessorat en matière criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5685)

Au jour indiqué pour le jugement de chaque affaire, l'appel des assesseurs est fait avant l'ouverture de l'audience, en présence des accusés et du ministère public. Le tribunal statue sur les cas d'excuse et raye de la liste les assesseurs qui sont décédés ou se trouvent frappés d'incapacité légale. Les noms des assesseurs restants sont déposés dans une urne dont ils sont successivement extraits. Un tirage distinct a lieu pour chaque catégorie d'assesseurs. L'accusé premièrement, ou son conseil, et le ministère public, avant l’ouverture des débats, peuvent exercer chacun deux récusations, quelle que soit la catégorie à laquelle appartiennent les assesseurs. Le tirage cesse pour chaque catégorie, lorsqu'il est sorti de l’urne le nombre d'assesseurs non récusés, tel qu'il est fixé ci-dessus.


> Référence: Article 8, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5685/a1.8
> - Article: Article 8
> - Texte: Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/08/dahir%20sur%20les%20assesseurs%20en%20mati%C3%A9re%20criminelle%201913-1728380871301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.