# Article 12

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE III: DE LA TRANSMISSION ET DE LA REMISE

Les dispositions des Articles précédentes ne s’opposent pas, en matière civile et commerciale, à la faculté pour les intéressés résident sur le territoire de l’une des parties contractantes, de faire assurer dans l’un des deux pays la notification et la remise de tous actes aux personnes résidant dans ce pays. Ces notifications et remises doivent être effectuées selon les formes en vigueur dans le pays où elles doivent lieu.


> Référence: Article 12, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.