# Article 13

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE IV › Chapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires

Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur le territoire de l’une des parties contractantes seront exécutées par les autorités judiciaires.

Elles seront adressées directement au Parquet de la juridiction compétente. Si l’autorité requise est incompétente, elle transmettra d’office la commission rogatoire compétente et en informera immédiatement l’autorité requérante.

Les dispositions du présent Article n’excluent pas la faculté pour les parties contractantes de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les commissions rogatoires relatives à l’audition de leurs ressortissants. En cas de conflit sur la nationalité des personnes à entendre, celle-ci sera déterminée par la loi du pays où doit avoir lieu l’exécution de la commission rogatoire.


> Référence: Article 13, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.