# Article 14

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE IV › Chapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires

Les commissions rogatoires en matière pénale à exécuter sur le territoire de l’une des deux parties contractantes seront transmises directement entre les Ministères de la Justice des deux pays et exécutées par les autorités judiciaires.

L’autorité requise pourra refuser d’exécuter une commission rogatoire si, d’après la Loi de son pays, celle-ci n’est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public du pays où elle doit avoir lieu.


> Référence: Article 14, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.