# Article 27

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE VI: DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS

La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé est demandé remplit les conditions prévues à l’Article 25 pour jouir de l’autorité de la chose jugée.

Elle procède d’office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.

En acceptant la demande d’exécution, si l’exequatur est accordée, l’autorité compétente ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision rendue dans l’autre pays reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire.

L’exequatur peut être accordée partiellement pour l’un ou l’autre des chefs de la décision invoquée.


> Référence: Article 27, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.