# Article 29

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE VI: DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS

La partie qui invoque l’autorité de la chose jugée d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire:

- a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
- b) l’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient de signification de la décision ;
- c) un certificat du greffier constatant qu’aucune voie de recours n’a été exercée contre la décision ;
- d) une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance.


> Référence: Article 29, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.