# Article 35

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE VII: DE L’EXTRADITION

Seront sujets à extradition:

- 1° les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois de l’une ou l’autre des parties contractantes d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement;
- 2° les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l’Etat requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l’Etat requérant a une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement.


> Référence: Article 35, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.