# Article 38

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE VII: DE L’EXTRADITION

En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l’extradition ne sera accordée dans les conditions prévues par le présent titre que dans la mesure où il en aura ainsi été décidé par l’échange de correspondances entre les deux parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d’infractions spécialement désignée.


> Référence: Article 38, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.