# Article 40

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE VII: DE L’EXTRADITION

La demande d’extradition est adressée par la voie diplomatique ; elle doit être accompagnée des pièces judiciaires :

- 1° Lorsque la demande concerne un individu, en faisant instance d’instruction l’objet de poursuite, elle doit être accompagnée d’un mandat d’arrêt émanant de l’autorité compétente et spécifiant l’infraction et les textes prévoyant la peine, d’une copie certifiée conforme de ces textes, ainsi que d’une copie certifiée conforme des principaux actes d’instruction ;
- 2° Lorsque la demande concerne un individu condamné contradictoirement ou par défaut, elle doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme du jugement ou de l’arrêt ;
- 3° La demande doit, dans tous les cas, être accompagnée d’un signalement détaillé de l’individu qui en fait l’objet. Si ce dernier est un ressortissant de l’Etat requérant, elle doit être également accompagnée des pièces utiles pour la justification de sa nationalité. Tous les documents joints à la demande d’extradition doivent être visés par le Ministre de la Justice de l’Etat requérant.


> Référence: Article 40, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.