# Article 45

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE VII: DE L’EXTRADITION

Lorsqu’il y aura lieu à l’extradition, tous les objets provenant de l’infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l’individu réclamé au moment de son arrestation ou qui découverts ultérieurement seront sur la demande de l’Etat requérant, saisis et remis aux autorités de cet Etat.

Ces objets peuvent être remis même si l’extradition ne peut avoir lieu par suite de l’évasion ou de la mort de l’individu réclamé.

Toutefois, seront sauvegardés les droits acquis aux tiers sur ces objets qui doivent si de tels droits existent, être restitués, aux frais de l’Etat requérant et dans le plus bref délai, à l’Etat requis à la fin des poursuites exercées par le premier Etat.

L’Etat requis pourra retenir provisoirement les objets saisis s’il le juge nécessaire pour une procédure pénale. Il pourra même en les transmettant se réserver le faculté de les réclamer pour le même motif en s’obligeant à les renvoyer à son tour dès qu’il sera possible de le faire.


> Référence: Article 45, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.