# Article 46

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE VII: DE L’EXTRADITION

L’Etat requis fera connaître à l’Etat requérant par la voie diplomatique sa décision sur l’extradition. Tout rejet complet ou partiel doit être motivé.

En cas d’acceptation, l’Etat requérant sera informé du lieu et de la date de la remise. Faute d’accord à cet égard, l’intéressé sera conduit par les soins de l’Etat requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l’Etat requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa, du présent Article, l’Etat requérant devra faire recevoir l’individu à extrader par ses agents dans le délai d’un mois à compter de la date déterminée conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent Article. Passé ce délai, l’individu sera remis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l’individu à extrader, l’Etat intéressé en informera l’autre Etat avant l’expiration du délai. Les deux Etats se mettront d’accord sur une autre date de remise et les dispositions de l’alinéa précédent seront applicables.


> Référence: Article 46, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.