# Article 47

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE VII: DE L’EXTRADITION

Si l’individu est poursuivi ou condamné dans l’Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d’extradition ce dernier Etat devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l’Etat requérant sa décision sur l’extradition dans les conditions prévues par l’alinéa premier de l’Article précédent.

La remise de l’inculpé sera toutefois, dans le cas d’acceptation différée jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à la justice de l’Etat requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions de l’Article précédent.

Les dispositions du présent Article ne feront pas d’obstacle à ce que l’intéressé puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant sous la condition expresse qu’il sera renvoyé dès que ces autorités auront statué.


> Référence: Article 47, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.