# Article 51

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE VII: DE L’EXTRADITION

L’extradition par la voie de transit à travers le territoire de l’une des parties contractantes d’un individu livré à l’autre partie, sera accordée sur demande adressée par la vie diplomatique. A l’appui de cette demande seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu’il s’agit d’une infraction donnant à extradition.

Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l’Article 36 et relatives au montant des pièces.

Dans le cas ou la voie aérienne sera utilisée il sera fait applications des dispositions suivantes :

- 1° Lorsqu’ aucun atterrissage ne sera prévu, l’Etat requérant avertira l’Etat dont le territoire sera survolé et attestera l’existence d’une des pièces prévues par l’Article 41. Dans le cas d’atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d’arrestation provisoire visée à l’Article 42 et l’Etat requérant adressera une demande de transit dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
- 2° Lorsqu’un atterrissage sera prévu, l’Etat requérant adressera une demande de transit.

Dans le cas ou l’Etat requis du transit demandera l’extradition il pourra être sursis au transit jusqu’à ce que l’individu réclamé ait satisfait à la justice de ce pays.


> Référence: Article 51, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.