# Article 8

de [Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie](https://madda.ma/fr/texte-5701)

TITRE III: DE LA TRANSMISSION ET DE LA REMISE

Sous réserve des dispositions relatives à l’extradition prévues au Titre VII, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires tant en matière civile et commerciale qu’en matière pénale et administrative destinés à des personnes résidant sur le territoire de l’un des deux pays contractants, sera effectuée directement entre les Ministres de la Justice des deux pays.

Les dispositions de l’alinéa précédent n’excluent pas la faculté pour les parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de deux-ci, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs ressortissants.

En cas de conflit sur la nationalité du destinataire elle est déterminée par la législation du pays où doit avoir lieu la notification.


> Référence: Article 8, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5701/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/22/Convention%20sur%20la%20coordination%20judiciaire%20et%20l%27extradition%20entre%20le%20Royaume%20du%20Maroc%20et%20La%20R%C3%A9publique%20Islamique%20de%20Mauritanie-1779459693305.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.