# Article 11

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section première: Du dispositif de soutien principal

Peuvent bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre, les projets d'investissement dont le montant total ou le nombre d'emplois stables à créer sont égaux ou supérieurs à des seuils fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 11, Charte de l'investissement — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.