# Article 12

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section première: Du dispositif de soutien principal

Les primes communes à l'investissement sont accordées aux projets d'investissement prévus à l'article 11 ci-dessus en fonction de critères définis par voie réglementaire.


> Référence: Article 12, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.