# Article 13

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section première: Du dispositif de soutien principal

En vue de réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d'attraction des investissements, les projets d'investissement prévus à l'article 11 ci-dessus bénéficient, en plus des primes communes à l'investissement, d'une prime territoriale, lorsqu'ils sont réalisés dans le ressort territorial des provinces ou des préfectures dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Lorsqu'un projet d'investissement est réalisé dans le ressort territorial de deux ou plusieurs provinces ou préfectures, la prime territoriale est accordée au prorata du montant d'investissement total réalisé dans chacune des provinces ou préfectures concernées.


> Référence: Article 13, Charte de l'investissement — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.