# Article 14

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section première: Du dispositif de soutien principal

En vue de développer l'investissement dans les secteurs d'activité prioritaires, les projets d'investissement prévus à l'article 11 de la présente loi-cadre bénéficient, en plus des primes communes à l'investissement, d'une prime sectorielle, lorsqu'ils sont réalisés dans les secteurs d'activité dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Lorsqu'un projet d'investissement est réalisé dans deux ou plusieurs secteurs d'activité, l'investisseur concerné ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette prime qui correspond au secteur d'activité dans lequel la plus grande part de son investissement total est réalisée.


> Référence: Article 14, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.