# Article 16

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section première: Du dispositif de soutien principal

Les primes visées à l'article 15 ci-dessus sont cumulables entre elles dans la limite de 30% du montant d'investissement primable.

Toutefois, le total cumulé des primes à l'investissement accordées aux projets d'investissement réalisés dans le domaine de la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut, en aucun cas, excéder un montant fixé par voie réglementaire.


> Référence: Article 16, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.