# Article 17

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique

Les projets d'investissement qui revêtent un caractère stratégique peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés.

Un projet d'investissement peut être qualifié de stratégique, lorsqu'il remplit un ou plusieurs critères fixés par voie réglementaire.

Toutefois, les projets d'investissement réalisés dans le domaine de l'industrie de la défense sont considérés d'office comme des projets ayant un caractère stratégique.


> Référence: Article 17, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.