# Article 19

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique

L'Etat s'engage à :

- – Poursuivre la réforme du secteur financier à travers la mise en place de dispositifs de soutien et de garantie destinés à faciliter l'accès des très petites, petites et moyennes entreprises au financement ;
- – Prendre des mesures en faveur de ces entreprises en matière d'accès à la commande publique, de renforcement des capacités productives, d'amélioration de la compétitivité, de formation et d'accompagnement.


> Référence: Article 19, Charte de l'investissement — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.