# Article 20

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique

En sus des mesures prévues à l'article 19 ci-dessus, il sera procédé à la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées, selon le cas, par voie législative ou réglementaire.


> Référence: Article 20, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.