# Article 21

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section 4: Du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international

L'Etat met en place un dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 21, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.