# Article 23

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 3: Mesures parallèles de soutien à l'investissement

L'Etat veille à faciliter l'accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs.

A cet effet, l'Etat prendra les mesures nécessaires en vue d’encourager :

- – L’aménagement, le développement et l'exploitation de zones d'activité industrielles, logistiques, commerciales, touristiques et de services répondant aux besoins des investisseurs ;
- – La valorisation des lots de terrain destinés aux projets d'investissement créateurs de valeur ajoutée et d'emplois stables.


> Référence: Article 23, Charte de l'investissement — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.