# Article 34

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 5: De la gouvernance de l'investissement

Outre l'ensemble des intervenants en matière de gouvernance de l'investissement, il est créé une commission ministérielle chargée notamment :

- a) d'approuver tout projet de convention d'investissement établi dans le cadre du dispositif de soutien principal, lorsque son montant total est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire ;
- b) de statuer sur le caractère stratégique ou non des projets d'investissement au regard des critères visés au deuxième alinéa de l'article 17 de la présente loi-cadre ;
- c) d'approuver les projets de conventions d'investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique, sous réserve des dispositions de l'article 36 ci-dessous ;
- d) d'approuver les projets de conventions d'investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international et de prendre toute décision ou initiative se rapportant à la mise en œuvre de ce dispositif ;
- e) de procéder à une évaluation périodique de l'efficacité des dispositifs de soutien prévus par la présente loi-cadre et les textes pris pour son application et de proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires aux distorsions constatées ;
- f) d'assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi-cadre et des textes pris pour son application ;
- g) de proposer toute mesure de nature à promouvoir l'investissement et à renforcer l'attractivité du Royaume vis-à-vis des investisseurs.

La composition de la commission ministérielle visée au premier alinéa du présent article et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 34, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.