# Article 35

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 5: De la gouvernance de l'investissement

Les projets de conventions d'investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien principal sont élaborés, approuvés et signés à l'échelle régionale, lorsque le montant total du projet concerné est inférieur au seuil visé au paragraphe a) de l'article 34 ci-dessus.

L'Etat prendra les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent article.


> Référence: Article 35, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.