# Article 38

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 6: Du règlement des différends

Sans préjudice des dispositions de l'article 37 ci-dessus, les conventions d'investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu'il sera procédé au règlement de tout différend afférent à l'investissement pouvant naître entre l'Etat marocain et l'investisseur étranger conformément à la législation en vigueur ou aux conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc en matière d'arbitrage international.


> Référence: Article 38, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.