# Article 39

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 7: Dispositions diverses et transitoires

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre, est abrogée la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, promulguée par le dahir n° 1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995).

Toutefois, les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou remplacement conformément aux dispositions de la présente loi-cadre


> Référence: Article 39, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.