# Article 40

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 7: Dispositions diverses et transitoires

La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.

A cet effet, l'Etat s'engage à édicter les textes nécessaires :

- – à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique, dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel ;
- – à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international, dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la même date ;
- – à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, dans un délai n'excédant pas douze (12) mois à compter de la même date


> Référence: Article 40, Charte de l'investissement — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.