# Article 41

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 7: Dispositions diverses et transitoires

Sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-dessous, les investisseurs ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre, une convention d'investissement avec l'Etat, conservent les avantages qui leur ont été accordés et leurs droits acquis, jusqu'à l'expiration de la durée, et aux conditions, pour laquelle ils ont été accordés.


> Référence: Article 41, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.