# Article 7

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les dispositions de la présente loi-cadre ne sont pas applicables aux projets d'investissement réalisés dans le secteur agricole qui demeurent soumis aux textes législatifs et réglementaires les régissant.

Sont exclus du bénéfice du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 ci-dessous les projets d'investissement réalisés dans les secteurs de l'immobilier et du négoce pour lesquels des mesures particulières seront édictées.


> Référence: Article 7, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.