# Article 9

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-5730)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement

Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 ci-dessus, du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique ou du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international doit conclure avec l'Etat une convention d'investissement qui définit, en particulier, les engagements réciproques de l'Etat et de l'investisseur et les modalités de leur mise en œuvre.


> Référence: Article 9, Charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5730/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/14/charte%20de%20l%27investissement-1728902435500.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.