# Article 14

de [Loi de finances 2010](https://madda.ma/fr/texte-5759)

- – l’ordonnateur du compte ;

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances,

- – les recettes et les dépenses du compte. les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés Modification du compte d’affectation spéciale de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts intitulé « Fonds national du développement du sport ». à la date du 31 décembre 2009 sont confirmées pour l'année Article 17 budgétaire 2010.

A compter du 1er janvier 2010, les dispositions de l’article 32 SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME de la loi de finances pour l’année 1987 n° 29-86, promulguée par Création des services de l’Etat le dahir n° 1-86-352 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel géré de manière autonome qu’il a été modifié et complété sont modifiées comme suit :


> Référence: Article 14, Loi de finances 2010 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5759/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi de finances 2010
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202010-1729077426542.pdf
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Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.