# Article 15

de [Loi de finances 2010](https://madda.ma/fr/texte-5759)

«Article32. – I. – En vue de permettre...............................

er Sont créés, à compter du 1 janvier 2010, en tant que « ..................................................................................................... services de l’Etat géré de manière autonome :

« II. – Ce compte retracera :

- – un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « Au crédit :

« service de gestion des chantiers » rattaché au secrétariat « 1) Le solde...........................................................................

d’Etat auprès du ministère de l’énergie, des mines, de ..................................................................................................... « l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de « 1 bis)le produit des versements.........................................

l’environnement ;

« 1 ter)les recettes perçues au titre des prestations

- – un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « publicitaires à l’intérieur des infrastructures sportives relevant « Direction de la marine marchande » rattaché au « de l’autorité gouvernementale chargée des sports.

ministère de l’équipement et des transports.

» .......................................................................................)2 « Suppression du service de l’Etat géré de manière autonome intitulé :(la suite sans modification.)

« Candidature du Maroc pour l’organisation Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé de l’exposition internationale de Tanger 2012 » « participation de l’Etat dans diverses sociétés »


> Référence: Article 15, Loi de finances 2010 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5759/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi de finances 2010
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202010-1729077426542.pdf
> - Qualité: numbers in the source file may be unreliable: check the official PDF.

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.